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>>Conditions d’éligibilité au Comité départemental

>Extrait de l’article 10 des statuts


publié le 26 juin 2007
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Ne peuvent être élues au comité directeur que les personnes, de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, ou les personnes de nationalité étrangère, majeures de 18 ans révolus, à condition qu’elles n’aient pas été condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.

Ne peuvent être élues les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

Ne peuvent être élues au comité directeur que les personnes licenciées à la fédération, titulaires de la ceinture noire délivrée au titre de l’une des disciplines fédérales. Par exception, les personnes remplissant toutes les conditions sauf la qualité de ceinture noire, peuvent se présenter en justifiant avoir acquis, pendant une période d’au moins 5 années de licence consécutives précédant l’élection, une connaissance suffisante des activités fédérales par l’exercice de responsabilités électives ou non au sein de la fédération ou de ses organismes fédéraux internes. La fonction de président ne peut faire l’objet de la présente exception et exige d’être titulaire de la ceinture noire. Un tiers maximum de membres élus peut faire l’objet de cette exception.

Toutefois, les membres sortants de la mandature précédente, non titulaires de la ceinture noire peuvent à titre exceptionnel se représenter à une fonction équivalente.

Ne peuvent être élus au comité directeur que les candidats remplissant les conditions prévues aux statuts et règlement intérieur fédéraux et ayant fait parvenir au siège du comité leur dossier de candidature, quarante jours francs avant la date de l’assemblée générale élective.

Le comité directeur doit comprendre des membres féminins en proportion de leur nombre dans l’effectif des licenciés enregistré sur le territoire de compétence du comité au titre de l’année sportive précédant l’assemblée générale élective.

Les candidats doivent être membres d’une association affiliée dont le siège social est situé dans le territoire de compétence du comité.

Tout candidat déjà élu membre d’un comité directeur, à l’exception du comité directeur fédéral, devra démissionner de ce premier mandat s’il est élu. Il peut être dérogé à cette disposition sur décision du comité directeur fédéral.

Toutefois, nul ne peut cumuler de fonction de membre de bureau de plusieurs organismes délégataires fédéraux.


Note : Le comité d’Ille et Vilaine doit comprendre un minimum de 3 membres féminins


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